Article 3

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée à l'article 2 ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances et du plan, service des domaines, en exécution de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant des règles fixées par la note de service n° 883/F/DO du 6 mars 1963.