Article 2

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation fixée par l'article 1 ci-dessus constituent le parc automobile du ministère de l'économie nationale (commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres) seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale, service des domaines, en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.