Décision
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décision du 2 mai 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale (commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres)
Article 19
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie nationale.
