Décision
· ج.ر عدد 59 لسنة 1992
Décision du 26 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil Constitutionnel
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juillet 1992.
Abdelmalek BENHABYLES.
MINISTERE DE L'HABITAT
