Décision
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décision du 14 mars 1993 fixant les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée
Article 8
Les directeurs régionaux des douanes et les chefs des inspections divisionnaires des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision.
