Décision
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décision du 14 mars 1993 fixant les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée
Article 4
L'inspection divisionnaire des douanes destinataire de la demande, procède, après visite de conformité des installations et locaux, à l'exercice du contrôle douanier, à la rédaction d'un procès-verbal de constat.
