Décision
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décision du 14 mars 1993 fixant les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée
Article 3
La demande visée à l'article 2 de la présente décision soit être appuyée des documents ci-après :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 21
a) un plan des divers bâtiments, locaux, installations, clôtures, ouvertures de passage, réservoirs d'entreposage, canalisation, etc...,
b) un procès-verbal de jaugeage des réservoirs d'entreposage de produits, des canalisations et de contrôle des instruments de mesure établi par l'Office national de la métrologie légale,
c) une copie de l'arrêté du wali pris en application de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, autorisant l'ouverture de l'établissement.
