Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023.
Abdelkader BENMAROUF. ————H————