Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes
Article 1er
La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est constituée conformément au tableau suivant :
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 7 5 7 5
