Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2007
Décision du 4 Rabie Ethani 1428 correspondant au 22 avril 2007 portant création d'une recette des douanes
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1428 correspondant au 22 avril 2007.
Mohamed Abdou BOUDERBALA MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
