Décision
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
Décision du 10 novembre 1990 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débit de tabacs, établie les 20 septembre 1988, 25 avril 1989, 28 mars 1990 et 19 août 1990 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Sétif
Article 2
Le modèle signalé dans l'article 1" ci-dessus, de forme rectangulaire (20 cm x 10 cm) qui constitue le « permis de conduire » est formé de 3 volets de couleur << orange >> de nature uniforme ; chaque volet comportant au verso et au recto une distinction.
