Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le accomplissent les formalités de douane pour compte. contenu du mandat des déclarants qui
Article 8
Le mandant peut faire recours à plusieurs mandataires, à charge pour lui d'établir pour chacun, un mandat conforme aux dispositions de la présente décision.
