Décision · ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le accomplissent les formalités de douane pour compte. contenu du mandat des déclarants qui

Article 2

Au sens de la présente décision, le mandat est un contrat de représentation par lequel le mandant donneur d'ordres, donne pouvoir au déclarant en douane d'accomplir les formalités de douane contre une rémunération.

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