Article 1er

En application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer la forme et le contenu du mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour le compte de l'importateur ou de l'exportateur de marchandises.