Article 12

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017.

Kaddour BENTAHAR.

ANNEXE Mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte Pour opérations multiples (1) Pour opérations occasionnelles (1) I- CADRE RESERVE AU MANDANT Je soussigné (e) N.I.F R.C Représenté (e) par Fils (fille) de et de Né (e) le à Agissant en qualité de représentant légal de l'établissement (2) (3) (4) A- DONNE POUVOIR AU MANDATAIRE DESIGNE AU CADRE II

1- De me représenter auprès de l'administration des douanes, d'accomplir toute formalité de douane et de signer : (1) Toutes déclarations et documents d'accompagnement, sous tous régimes douaniers (1) Tous actes de nature contentieuse (procès-verbal, transaction reconnaissance d'infraction) (1)

2- D'utiliser mon crédit d'enlèvement (1)

3- D'enlever les marchandises (1) douanière, soumission contentieuse et B- M'ENGAGE A FOURNIR AU MANDATAIRE TOUS LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES AUTHENTIQUES ET DONNEES EXACTES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT II- CADRE RESERVE AU MANDATAIRE Je soussigné (e) mandataire, indiqué (e) ci-dessous :

Numéro d'agrément N.I.F.

Nom et prénom ou raison sociale Représenté (e) par Agissant en qualité de représentant légal de l'établissement Accepte le présent mandat dans ses éléments sus-indiqués fait à.................. le.. le mandant

(1) Cocher la ou les case (s) correspondante (s) et biffer les autres

(2) Raison sociale pour la personne morale et nom et prénom pour la personne physique

(3) Le cas échéant, tout autre document en tenant lieu

(4) Nom et prénom (4) le mandataire Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE