Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le accomplissent les formalités de douane pour compte. contenu du mandat des déclarants qui
Article 11
Les dispositions de la décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane, sont abrogées.
