Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le accomplissent les formalités de douane pour compte. contenu du mandat des déclarants qui
Article 10
Les mandats en vigueur à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel demeurent valables trois (3) mois à compter de son entrée en vigueur.
