Article 2

Le Chef du Service de la Répression des Fraudes est chargé de l'exécution de la présente décision qui prendra effet à partir du 21 août 1962.

Fait à Alger, le 21 août 1962.

P. le Délégué à l'Agriculture, Le Directeur de l'Agriculture et des Forêts, Signé OULID AISSA.