Décision
Décision du 21 août 1962 autorisant un technicien de laboratoir à signer certains actes du service de la répression des fraudes
Article 1er
فتح المادةM. Florit Charles, Technicien de Laboratoire, est habilité à signer, jusqu'à nouvel ordre, les bulletins d'analyses du laboratoire de la Répression des Fraudes.
Article 2
فتح المادةLe Chef du Service de la Répression des Fraudes est chargé de l'exécution de la présente décision qui prendra effet à partir du 21 août 1962.
Fait à Alger, le 21 août 1962.
P. le Délégué à l'Agriculture, Le Directeur de l'Agriculture et des Forêts, Signé OULID AISSA.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi
- Décret
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