Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.

Le président du Conseil Constitutionnel Mohammed BEDJAOUI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 23 Les membres du Conseil constitutionnel :

— Ali Boubetra,

— Fella Heni

— Mohamed Bourahla,

— Nadhir Zeribi,

— Nacer Badaoui,

— Mohamed Fadene,

— Ghania Lebied/Meguellati,

— Khaled Dhina.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE