Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application des articles 125 et 127 du code des douanes
Article 8
Le service du bureau de douane de départ fixe, pour l'accomplissement des engagements souscrits, un délai en fonction des conditions particulières à chaque opération. 14 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL OFFICIEL.
31. mars. 1999...
