Article 7

Les marchandises chargées ou devant être chargées sur plusieurs moyens de transport d'une même expédition et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un autre bureau de destination, doivent figurer sur la même déclaration.

La déclaration est signée soit par : le commissionnaire en douane ; le propriétaire des marchandises, lorsqu'il est lui même transporteur ; un transporteur unique chargé de toute l'expédition.