Article 3

La déclaration de transit comporte un engagement cautionné. Les personnes physiques ou morales bénéficiant de ce régime peuvent souscrire une soumission générale valable pour plusieurs opérations au titre de l'engagement conformément à l'article 119 du code des douanes.

ALGERIENNE N° 22 14 Dhou El Hidja 1419

31. mars 1999 Dans le cas d'expéditions de marchandises d'un bureau des douanes d'entrée du territoire national vers un magasin ou une aire de dépôt temporaire ou un entrepôt privé ou un entrepôt industriel ou une usine exercée, la soumission générale couvrant les obligations en matière de magasins et aires de dépôt temporaire et d'entrepôt privé et industriel peut reprendre celles découlant du transit.