Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application des articles 125 et 127 du code des douanes
Article 1er
La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application des articles 125 et 127 du code des douanes relatifs au transit douanier.
