Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application des articles 125 et 127 du code des douanes
Article 14
Les documents internationaux tels que délivrés et utilisés dans les conditions définies par la convention ATA, la convention relative à l'admission temporaire d'Istambul et la convention TIR, susvisées, sont acceptés aux lieu et place du document national et de la garantie.
