Décision
· ج.ر عدد 63 لسنة 2020
Décision du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020
Article 4
Le conseil constitutionnel est saisi immédiatement de la réclamation pour l’étudier.
La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.
La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s'effectue à la diligence et aux frais de son auteur.
