Article 3

Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations, les informations ci-après :

— le nom, le prénom, l'adresse et la signature de l'électeur, auteur de la réclamation ;

— le numéro d'inscription sur la liste électorale ;

— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ;

— le contenu de la réclamation.