Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE, Décision du 16 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère des affaires étrangères, Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 8;

Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'économie nationale (I charges communes), Décide:

Article 1er Est annulé sur 1964, un crédit de mille huit cent soixante quinze dinars (1.875 DA), applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».