Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Décision du 25 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 dinars) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
