Article 1er

Les installations du centre national de dispatching gaz (C.N.D.G), situé à 120 Km du chef lieu de wilaya de Laghouat, point de jonction avec la route nationale n° 1 reliant Laghouat à Ghardaïa dont le siège social est à Hussein Dey, 2 rue Capitaine Azzoug, côte rouge, Alger, sont placées sous le régime de l'usine exercée.