Décision du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée le centre national de dispatching gaz (C.N.D.G) Sonatrach/ région transport Hassi R'Mel BP 87 Hassi R'Mel (Wilaya de Laghouat)

Les installations du centre national de dispatching gaz (C.N.D.G), situé à 120 Km du chef lieu de wilaya de Laghouat, point de jonction avec la route nationale n° 1 reliant Laghouat à Ghardaïa dont le siège social est à Hussein Dey, 2 rue Capitaine Azzoug, côte rouge, Alger, sont placées sous le régime de l'usine exercée.

L'exploitant de l'usine exercée du centre national de dispatching gaz (C.N.D.G) est tenu de : se soumettre aux dispositions des lois et règlements régissant les usines exercées, notamment les articles 165 à 173 du code des douanes susvisé; respecter les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée, fixées par décisions du directeur général des douanes.

Les frais d'exercice sont à la charge de l'exploitant de l'usine exercée du centre national de dispatching gaz (C.N.D.G).

Le directeur régional des douanes à Ouargla et le chef d'inspection divisionnaire des douanes à Laghouat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997.

Le directeur général des douanes Brahim Chaïb CHERIF