Décision
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décision du 5 Moharram 1420 correspondant au 21 avril 1999 plaçant sous le régime de l'usine exercée les installations du champ de traitement du pétrole brut avec récupération de condensat et GPL de Hassi Messaoud Nord SONATRACH / division production / direction régionale de Hassi Messaoud commune de Hassi Messaoud wilaya d'Ouargla Β.Ρ
Article 2
L'exploitant de l'usine exercée du champ de traitement du pétrole brut avec récupération de condensat et GPL de Hassi Messaoud Nord est tenu de : se soumettre aus dispositions des lois et règlements régissant les usines exercées, notamment les articles 165 à 172 du code des douanes, susvisé; 14 Safar 1420 ALGERIENNE N.º 37 30 mai 1999. respecter les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée, fixées par décisions du directeur général des douanes.
