Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller-adjoint à la Cour des comptes
Article 3
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, dans la limite du quart (1/4) des postes à pourvoir, aux premiers auditeurs de la Cour des comptes, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, à la date du 1er janvier de l'année en cours.