Décision
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décision du 15 Safar 1446 correspondent au 20 août 2024 fixant les modalités de mise à la disposition des représentants légalement désignés des candidats, pour consultation, de la liste électorale à l'occasion des élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024
Article 3
L'Autorité nationale indépendante des élections remet une copie des listes électorales prévues à l'article 1er ci-dessus à la Cour constitutionnelle.
