Article 6

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — L’Autorité indépendante dispose .....................

(sans changement) .................................................................

Les personnels du secrétariat général de l’Autorité indépendante sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général de l’Autorité indépendante sont fixés par voie réglementaire. ».

« Art. 29. — Le statut et le régime indemnitaire des membres du Conseil de l’Autorité indépendante sont fixés par décret présidentiel. ».

« Art. 30. — Le Président de l’Autorité indépendante exerce les attributions suivantes :

— préside le Conseil ............... (sans changement) ........ ;

— convoque et préside ............ (sans changement) ........ ;

— oriente et coordonne .......... (sans changement) ........ ;

— représente l’Autorité indépendante ..................... (sans changement) ........................................................................ ;

— représente l’Autorité indépendante ...................... (sans changement) ........................................................................ ;

— nomme les coordinateurs au niveau des wilayas, des communes ainsi que des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger, et procède à leur déploiement aux niveaux du territoire national et de l'étranger, conformément à la délibération du Conseil ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11

— coordonne avec les institutions compétentes, les opérations qui s'inscrivent dans le cadre des missions d'observation internationale des élections en matière d'accueil, de déploiement et d'accompagnement ;

— annonce les résultats provisoires des élections présidentielles, législatives et des référendums après adoption du Conseil ;

— élabore le rapport relatif ............................................. ; ......................... (le reste sans changement) ................... ».