Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 2026
Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
Chapitre 1er — Organisation, missions et attributions de l’Autorité nationale indépendante des élections ».
Article 5
L'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, est complétée par une section 1 bis intitulée « Bureau de l’Autorité indépendante » comprenant l'article 26 bis rédigé comme suit :
« Section 1 bis Bureau de l’Autorité indépendante
