Article 5

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe ad valorem prévue pour l'article 201 du code des impôts indirects et figurant à l'article 274 de l'annexe du code, sont fixées comme suit:

Boîtes au dessous de 60 allumettes 0,07 Boîtes de 61 à 120 allumettes 0,09 Au dessus par fraction de 60 allumettes 0,05