Décision
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Décision du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant constitution d’une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du Haut Conseil islamique
Article 2
Les dispositions de la décision du 16 Chaoual 1419 correspondant au 2 février 1999 portant création d'une commission paritaire auprès du Haut conseil islamique, sont abrogées.