Décision
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décision du 4 novembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement des crédits de personnel inscrits au chapitre 31-91 du budget des charges communes (Gestion 1963)
Article 2
Le directeur de l'hôpital Parnet est également autorisé, à titre exceptionnel, pour assurer l'approvisionnement du sanatorium de Rivet jusqu'au 31 décembre 1963, à procéder aux achats par conventions verbales pour les fournitures et denrées alimentaires indispensables