Décision · ج.ر عدد 84 لسنة 1963
Décision du 4 novembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement des crédits de personnel inscrits au chapitre 31-91 du budget des charges communes (Gestion 1963)

Article 1er

Est annulé sur 1963, un crédit de huit mille nouveaux francs (8.000 NF) applicable au budget de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 31-91 « Provision pour ajustement de divers crédits de personnel ».

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