Décision
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décision du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997 portant prorogation du délai d'acquittement de la vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision.