Article 9

Le chef du service des forêts et de la D.R.S. est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Tait à Alger, le 24 septembre 1962.

P. le président de l'Exécutif provisoire, le délégué à l'agriculture, Signé M. CHEIKH.

DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS