Décision
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
Décision du 11 Joumada Ethania 1420 correspondant au 21 septembre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 201 du code des douanes relatif à l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
Article 8
Les voyageurs à destination de l'étranger sont assujettis, lors du contrôle douanier, aux déclarations prévues par le code des douanes et par la réglementation des changes.
