Décision
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
Décision du 11 Joumada Ethania 1420 correspondant au 21 septembre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 201 du code des douanes relatif à l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
Article 6
Le bénéfice de l'exportation temporaire en franchise est accordé par le service des douanes du bureau de sortie du territoire douanier, au moment de l'exportation, pour une durée maximum de six (6) mois.
