Décision
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
Décision du 11 Joumada Ethania 1420 correspondant au 21 septembre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 201 du code des douanes relatif à l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
Article 4
Les frontaliers et les navigants des compagnies aérienne, maritime et terrestre, visés à l'article 199 bis du code des douanes, bénéficient de l'exportation en franchise temporaire des objets visés à l'article 3 ci-dessus.
