Décision
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
Décision du 11 Joumada Ethania 1420 correspondant au 21 septembre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 201 du code des douanes relatif à l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
Article 1er
La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 201 du code des douanes, relatif à l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à leur usage personnel, par les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier.
