Décision
· ج.ر عدد 83 لسنة 2022
Décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle
Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022.
Omar BELHADJ. ———— H ————
