Décision
· ج.ر عدد 83 لسنة 2022
Décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle
Article 3
Les attributions et les règles de fonctionnement de la commission citée ci-dessus, sont celles prévues pour la commission sectorielle des marchés.
