Décision
· ج.ر عدد 19 لسنة 1965
Décision du 12 février 1965 relative au prix de cession par l'Office national de commercialisation des tissus textiles en provenance et origine de la République arabe unie
Article 3
Ces prix s'entendent pour achat ferme, palement comptant, droits de douane et taxe unique à la production acquittés, marchandises prises magasin antenne de l'Office national de commercialisation.
