Décision
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision du 10 Rabie Ethani 1418 correspondant au 13 août 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée le champ "Tamadanet" (Petro Canada/Algérie) Sonatrach/division production/direction régionale Ohanet commune In Aménas BP 68 Illizi
Article 2
L'exploitant de l'usine exercée du champ "Tamadanet" (Pétro Canada / Algérie) est tenu de : se soumettre aux dispositions des lois et règlements régissant les usines exercées, notamment les articles 165 à 173 du code des douanes susvisé; respecter les conditions de placement des établissements, industriels sous le régime de l'usine exercée, fixées par décisions du directeur général des douanes.
